Pièges à éviter lors d’un achat sur plan

Tout individu qui souhaite acquérir un bien immobilier qui n'est pas encore construit a recours à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le secteur de l’immobilier au Maroc évolue et tente de se structurer pour satisfaire la demande dans les meilleures conditions possibles, mais ce dispositif présente encore de nombreuses failles. Un projet alléchant  peut tourner carrément à la catastrophe si l’achat n’est pas raisonné. De ce fait, le particulier et le promoteur doivent connaître les règles de fonctionnement de ce contrat particulier. Afin d’éviter les dérapages et les désagréments rencontrés par les acquéreurs, le législateur marocain est intervenu par le biais de la loi n°44-00 entrée en vigueur depuis le 07 novembre 2003. Cette loi prévoit un mécanisme qui s’échelonne dans le temps. Ainsi, L’opération de VEFA se déroule sur 3 phases : La signature du contrat de réservation, La signature du contrat préliminaire La signature du contrat de vente définitif, 1/ Le contrat de réservation C’est le contrat par lequel une personne, le réservataire, réserve l’achat éventuel d’un immeuble à une autre, le réservant, en contrepartie, celui-ci verse un dépôt de garantie. Le contrat de réservation contient la description détaillée du logement, la surface habitable, le nombre de pièces et les dépendances, le prix de vente et les modalités du paiement et le montant du dépôt de garantie. Les documents suivants sont remis au réservant à la signature du contrat de réservation: - Une notice descriptive sommaire. - Le plan masse de l’ensemble immobilier projeté. - Le plan du lot réservé. Ce type de contrat n’est pas réglementé au Maroc et reste donc conventionnel. 2/ Le contrat préliminaire Ce contrat est impératif, toute autre promesse de vente ou d’achat est nulle. Il ne peut être conclu qu’après achèvement des fondations au niveau du rez-de-chaussée, Il doit comporter des mentions obligatoires. Il doit préciser l’immeuble ou la partie d’immeuble faisant l’objet du contrat, le délai de livraison, le prix et les modalités de  paiement, la garantie de remboursement, le règlement de copropriété etc. Un cahier des charges établi par le vendeur est signé par les parties. Ce document comporte les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble, la nature des prestations et des équipements, ainsi que les délais de réalisation et la livraison de l’immeuble. L’acquéreur devra donc payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux et le vendeur, reste maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Les garanties données à l’acquéreur sont : + Garantie de remboursement. + Garantie des vices cachés (365 jours après la délivrance) : Le vendeur est tenu, envers l’acquéreur, d’une obligation de garantie des vices cachés, par opposition aux vices, c’est à dire ce dont l’acheteur a eu connaissance, ou qu’il aurait pu facilement connaître. + Garantie décennale : Pendant les dix années qui suivent « l’achèvement des travaux », la garantie décennale couvre les dommages compromettant l’ouvrage (défectuosité du toit avec infiltrations d’eau, défaut de solidité des murs et des fondations). 3/ Le contrat définitif Le transfert de propriété de l’immeuble vendu intervient après conclusion de l’acte définitif et son inscription sur les livres fonciers. La signature dudit contrat définitif a lieu après le règlement intégral du prix, achèvement des travaux et obtention d’un permis d’habiter relatif à l’immeuble objet du contrat préliminaire. Tout cela mérite une vraie réflexion et une information de fond afin d’effectuer un achat réussit. Et comme les projets immobiliers ne manquent pas de nos jours au Maroc, autant prendre le temps de faire le bon choix. Source:  Sakane.ma